Que signifie l’accès au droit ?
C’est permettre à tout citoyen, quels que soient son âge, son sexe, sa nationalité, son lieu de résidence et son niveau de vie, [et en dehors de toute procédure contentieuse ] :
- de connaître ses droits et ses obligations ;
- de bénéficier des moyens de les faire valoir ou de les exécuter grâce à l’intervention de professionnels et d’associations.
C’est offrir :
- de l’information sur les droits et devoirs ;
- une orientation vers les organismes, les services ou professionnels compétents ;
- de l’aide dans l’accomplissement des démarches nécessaires ;
- de l’assistance au cours de procédures non juridictionnelles devant certaines commissions ou devant certaines administrations ;
- des consultations juridiques et d’assistance pour la rédaction ou la conclusion d’actes juridiques par des professionnels habilités (avocats, notaires, huissiers).
- pour l’Aube : 85 Rue Général de Gaulle, 10000 Troyes site du CDAD et calendrier des permanences – 03 25 43 55 92
Conciliateur de Justice :
Mairie de Saint Lyé : 03.25.76.60.07 (3ème jeudi du mois de 16h à 17h30 sur Rendez-vous