Vos démarches administratives

Demandes d’état civil
Copies intégrales d’actes d’état civil :
ATTENTION, la délivrance d’actes d’état civil est gratuite. Certains sites internet non officiels proposent d’accomplir cette prestation contre rémunération. Pour obtenir votre acte de naissance gratuitement, adressez-vous uniquement auprès de votre mairie de naissance par courrier ou par mail. Les demandes de copies intégrales ou extraits d’acte d’état civil sont à adresser au lieu de l’évènement. Seuls les intéressés, ascendants et descendants (majeurs) sont habilités à effectuer cette démarche pour obtenir les copies intégrales ou extraits d’actes de naissance et de mariage. Les copies d’actes de décès sont accessibles à tous.
Pour les personnes nées, mariées, décédées à l’étranger et de nationalité française, la demande est à adresser au service central de l’état civil : Ministère des Affaires Etrangères, service central de l’état civil, 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES cedex 9.
Copies des livrets de famille :
Les demandes de duplicata de livret de famille doivent être déposées à la mairie du domicile. Seuls les intéressés, époux ou parents d’enfants naturels peuvent effectuer cette démarche.
Vos papiers :
Attestation d’accueil :
La demande doit être faite à la mairie du domicile où un formulaire devra être rempli.
Carte nationale d’identité :
Les demandes doivent être déposées à la mairie du domicile. Le délai est en général de 3 à 5 semaines selon les périodes de l’année. Prenez vos précautions, n’attendez pas le dernier moment. La demande de carte nationale d’identité ainsi que la demande renouvellement sont gratuites sauf en cas de perte ou de vol où un timbre fiscal de 25 euros vous sera demandé.
Passeport :
Les demandes de passeport sont faites auprès d’une mairie équipée d’une station. Pour notre commune, la mairie de la Chapelle St Luc est la plus proche.
Visa :
Les demandes sont à adresser à l’Ambassade ou au Consulat du pays de destination. Attention ! les visas ne sont pas nécessaires dans tous les pays.

Certification conforme :
Depuis le 1er octobre 2001, la certification conforme n’est plus exigible par les administrations françaises. La simple copie, éventuellement certifiée par l’intéressé lui-même suffit. Seules les photocopies de documents destinés à une autorité étrangère peuvent être certifiées conformes.
Certificat de nationalité française :
Ce document est délivré par le Tribunal d’Instance du domicile. Vous devrez vous munir du livret de famille des parents. Vous devez également apporter la preuve de votre nationalité française.
Adresse du Tribunal d’Instance de Troyes : 83 rue du Général de Gaulle 10000 TROYES
Extrait de casier judiciaire :
La demande est à adresser au Casier Judiciaire National, 107 rue du Landreau 44079 NANTES CEDEX en indiquant les nom, prénoms, date et lieu de naissance et l’adresse.
Inscription sur les listes électorales :
Cette démarche doit être effectuée à la mairie du domicile avant le 31 décembre. Vous devrez vous munir d’une pièce d’identité prouvant votre nationalité française ou européenne (carte nationale d’identité, passeport, carte de résident en cours de validité) et d’un justificatif de domicile récent.
Recensement militaire :
Le recensement est obligatoire pour les jeunes garçons et les jeunes filles de 16 ans révolus. Ceux-ci doivent se présenter à la mairie de leur domicile ou de leur résidence, dans les 3 mois suivant les 16 ans, munis :
D’une pièce d’identité
D’un justificatif de sa nationalité française, si ses parents sont nés hors de France
Du livret de famille de ses parents
Une attestation de recensement sera remise aux intéressés, ainsi qu’une brochure d’information sur la journée d’Appel de Préparation militaire.
L’inscription automatique sur les listes électorales des jeunes de 18 ans est liée à cette démarche.

Droits et démarches :
Le conciliateur de justice
Le conciliateur de justice est une personne bénévole désignée par le premier Président de la cour d’appel chargée de rechercher une solution amiable pour résoudre
Certains litiges entre les personnes (litiges entre propriétaire et locataire, litiges de voisinage ou de consommation).
Le conciliateur peut dans certains cas, être aussi saisi directement par les personnes en conflit.
Il peut aussi avec l’accord des personnes en conflit, être désigné par le juge d’instance saisi d’un litige. En cas d’accord le conciliateur est chargé de le constater.

Urbanisme :
Si vous avez un projet de construction, de rénovation d’agrandissement etc.. celui-ci doit respecter le règlement d’urbanisme appelé Plans Local d’Urbanisme, document consultable en mairie.
Votre demande doit être déposée en mairie et sera ensuite transmis pour instruction à la direction départementale des territoires. Le délai varie selon les différentes demandes entre 1 à 3 mois, 6 mois si le projet concerne un établissement recevant du Public.
Les dossiers de demande peuvent être retirés en mairie ou télécharger sur internent sur le site (http://www.service-public.fr/formulaires/).